Déontologie

Juridiquement le Chasseur Immobilier est un Agent Immobilier, sauf que cette profession s’est scindée en deux professions l’une vouée aux acquéreurs et l’autre en vendeurs. Cette profession est réglementée par la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970.

Dans le cadre de cette règlementation, il y a:

• Obligation de posséder une carte professionnelle.
• Interdiction formelle d'encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de sa mission, tels que : Acompte sur honoraires. Rémunération de services. Frais de dossier. Frais de reportage. Frais de déplacements...

Tous les membres adhérents de la FFCI, signataires de la charte de déontologie des chasseurs immobiliers, sont :

• Titulaires de la Carte Professionnelle Transaction Immobilière, et ne perçoivent aucune somme d'argent à titre de frais de dossier, avant la réalisation de leurs missions.
• Ils proposent aux consommateurs un service de recherche personnalisé, basé sur une connaissance parfaite du marché immobilier local, et leur garantissent ainsi un accompagnement total et un conseil objectif dans le but unique de la défense de leurs intérêts.
• Ils agissent de façon à inscrire le métier de chasseur immobilier de façon pérenne dans le paysage immobilier, en affichant une volonté de transparence et de partenariat, tant avec les consommateurs qu'avec les professionnels de l'immobilier et les pouvoirs publics.

• Appart et Vous est titulaire de la Carte professionnelle de transaction n°072779 délivrée par la préfecture du Rhône le 13 septembre 2007. Garantie AXA France IARD.