Déontologie

Juridiquement le Chasseur Immobilier est un Agent Immobilier, sauf que cette profession s’est scindée en deux professions l’une vouée aux acquéreurs et l’autre en vendeurs. Cette profession est réglementée par la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970.

Dans le cadre de cette règlementation, il y a:

  • Obligation de posséder une carte professionnelle.
  • Interdiction formelle d'encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de sa mission, tels que : Acompte sur honoraires. Rémunération de services. Frais de dossier. Frais de reportage. Frais de déplacements...

Tous les membres adhérents de la FNCI , signataires de la charte de déontologie des chasseurs immobiliers, sont :

Appartement standing Lyon
  • Appart et Vous est titulaire de la Carte professionnelle de transaction n°072779 délivrée par la préfecture du Rhône le 13 septembre 2007. Garantie AXA France IARD.