Signer un compromis pour quoi faire?

Rien n’oblige à signer un avant-contrat du point de vue législatif, cependant cette une obligation de fait … En effet pour signer l’acte de vente, plusieurs formalités sont nécessaire, l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur, un état hypothécaire et un extrait de cadastre pour le notaire, mais aussi l’état, les impôts, les collectivités locales, les banques, les locataires ont besoin d’être informés pour réagir si besoin était avant la vente. Un avant-contrat permet de manifester publiquement un désir de cession, d’achat, sans pour autant que la vente ne soit irrémédiablement conclue.

Qu’est ce que le compromis?

Vous êtes d’accord sur les conditions essentielles de l’achat. Appart et Vous vous engage à signer une Promesse Synallagmatique de Vente ou Compromis de Vente chez le notaire. Depuis le 1er juin 2001, vous avez un délai de rétractation de 7 jours. Sans qu’aucun versement ne vous soit demandé. Le notaire saura vous conseiller au mieux sur le contenu de ce compromis : la description très formelle du bien immobilier, la détermination exacte de son prix et des commissions dues, les déclarations obligatoires qui avertiront des créanciers éventuels, les travaux et diagnostics obligatoires, mais aussi les conditions suspensives de la vente, d’urbanisme, de préemption, d’obtention de crédit, etc...

Trois à quatre mois, en moyenne, pourront s’écouler entre le compromis et la vente authentique. Ce délai de réalisation est une date butoir, un délai maximum pendant lequel les deux parties s’engagent à acheter et à vendre selon les termes du contrat. Cette date peut être prorogée avec accord écrit des deux parties.

Vous devrez payer une provision pour frais au notaire pour qu’il puisse gérer les formalités et rédiger l’acte de vente.

Une somme de 5 à 10% du bien est en général demandée après les 7 jours de réflexion, comme acompte sur le prix du bien. Ce montant est souvent prévu dans les compromis comme restant acquis au vendeur si la vente ne se faisait pas du fait de l’acquéreur (en dehors de la non réalisation d’une des clauses suspensives bien sûr) au terme du délai de réalisation.

Qu’est ce que la vente?

Après avoir signé un compromis, le notaire a pu réunir tous les documents et régler toutes les formalités nécessaires à la bonne formation de la vente, vous avez votre prêt et l’appartement sera libre le jour de la vente. La vente s’effectuera alors sans aucun souci. Mais la raison pour laquelle Appart et Vous s’engage à ne pas signer de compromis sous seing privé (directement entre le vendeur et l’acheteur) est que le compromis engage déjà réellement les deux parties et que mieux vaut bien déterminer tout cas de litige avant, plutôt que d’avoir une surprise au moment de la signature de l’acte ou pire quelques mois plus tard !

Réduire les frais de notaire : est-ce possible ?

Dans l'ancien ils sont de 6 à 8% contre 2.5 à 3% dans le neuf. Que vous passiez par un ou deux notaire(s), celui du vendeur et celui de l'acheteur, les frais seront les mêmes. Lorsque votre apport personnel le permet, détaillez bien les honoraires des intermédiaires (chasseur, agence immobilière) car ceux-ci ne seront pas pris en compte pour déterminer les tarifs, taxes et honoraires des notaires. Idem si vous achetez un bien avec quelques mobiliers de cuisine, salle de bains ou tout autre mobilier, déterminez bien la valeur de ces "meubles meublants" , elle sera dans ce cas aussi déduite du montant servant au décompte des honoraires et taxes chez le notaire pour que ces frais soient eux aussi moindres.

Quelques sites sur lesquels vous pourrez vous informer et prendre d’autres conseils :

Site judicieux avec des matrices de calcul de diagnostic de financement, de frais de notaire ou encore du coût d’une hypothèque, en fonction du prix du bien.
Sur le site service-public.fr vous trouverez d’une façon exhaustive tous les textes de lois remis à jour. Plus précisément sur cette page.
vous aurez accès aux réponses relatives à l’acquisition d’un logement déjà construit.
Guide du propriétaire : habiterlyon.com. Vous trouverez le guide du propriétaire en abordant les thèmes : la loi S.R.U., les termites, le plomb, la loi Carrez, l’amiante, les charges, les fonds de roulement et les frais de notaire.
Diagnostics à fournir à l’appartement que vous souhaitez acheter : plomb, amiante, termites, état de l’installation du gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, état des installations électriques.
L’onglet immobilier de francenotaire.com traite aussi de tout sujet qui concerne l’achat d’un bien immobilier.
Sur le site intranot.fr vous trouverez une source d’infos sur ces sujets avec en détail des points sur l’acquisition et la vente (promesse ou compromis, hypothèque, obligations du vendeurs, avant-contrat …), la Fiscalité (plus-values immobilières), les garanties (cautions), la Gestion de Patrimoine, l’héritage (testament, successions), les actes notariats, les contrats de mariage, le viager, le voisinage (servitude, écoulement des eaux, plantation …).

Sur le site immoprix le prix de l’immobilier moyen relevé par les notaires. Il faudra relativiser en fonction de l’état de votre appartement, du style et de l’état de l’immeuble, de son environnement, de son étage, de son cachet etc… Evidemment plus un bien est rare plus il est cher puisqu’il répond à la loi de : beaucoup de demandes et peu d’offres. Le site de L’internaute a aussi fait une étude sur les prix de l’immobilier en collaboration avec SeLoger.com ceux-ci sont ici plus élevés. Appart et Vous saura vous dire où se situe le prix de votre bien par rapport au prix du marché.

Vous voulez acheter un terrain, sa localisation déterminera la vie quotidienne de votre famille, un prix bas pour un terrain perdu dans la campagne ne vous facilitera pas les trajets d’école de bureau, de courses et des activités mais pour des retraités c’est peut-être un paradis. La nouvelle loi sur l'urbanisme SRU règlemente les autorisations de transformer un terrain à bâtir, dans le respect de l'environnement et la logique économique d'urbanisation d'un village ou d'une ville. Consultez à la mairie le PLU, ou le POS, il vous donnera des indications quant à l’évolution de l’environnement de ce terrain. Vous devez connaître le nombre de m² de votre terrain avec le SHOB et SHON qui sont vos m² habitables autorisés. Demandez aussi le certificat d’urbanisme, à la mairie. Il doit désormais indiquer les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption. Ces indications sont différentes si vous êtes en lotissement ou hors lotissement. Vérifiez tous les points qui constitueront votre décision d’achat et donc de réaliser votre projet, surfaces, prix toutes taxes comprises, viabilité, servitudes, nature du sol, impôts locaux. Quels types de précontrat allez-vous signer? Promesse ou compromis, personne mieux qu’un notaire peut vous aider à rédiger, à ne rien omettre dans votre pré-acte qui vous engage déjà.
Vous allez construire, pensez à une qualité phonique, thermique, de sécurité et informez vous !
Depuis le 1er octobre 2007 une nouvelle loi pour les permis de construire simplifiés renseignez-vous !